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C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Article 21.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.1. Le président dresse le procès-verbal de l’audience et le fait signer par les autres membres du conseil, le cas échéant.
Décision 2014-09-05, a. 16.
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